Les actus du métier liées à l'état d'urgence sanitaire
L'ordonnance
n°2020-315 du 25 mars 2020 pose les modalités de remboursement des
voyages annulés auprès d'un voyagiste entre le 1er mars et le 15
septembre 2020. Les annulations d'hébergements et de prestations
touristiques auprès d'autres prestataires, hors transports bruts, sont
concernés par le texte. Il prévoit l'émission d'un avoir sous 30 jours
pour la totalité des sommes perçues et l'obligation de proposer une
prestation identique au même tarif. A défaut d'utilisation de l'avoir
dans les 18 mois, celui-ci devra être totalement remboursé au client. [retrouvez l'ordonnance sur le site legifrance.gouv.fr]
L'ordonnance
n°2020-319 du 25 mars 2020 adapte les règles de passation, de procédure
ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et
des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire
née de l'épidémie de Covid-19. Elle prévoit la possibilité d'aménager
les procédures en cours, de prolonger des contrats, de recourir à un
tiers, de protéger les entreprises contre les sanctions
contractuelles... [retrouvez l'ordonnance sur le site legifrance.gouv.fr et les éléments complémentaires de la DAJ du ministère de l'économie]
La
DAJ a également diffusé une foire aux questions sur la passation et
l’exécution des contrats de la commande publique en période de crise
sanitaire. [retrouvez la FAQ de la DAJ du ministère de l'économie]
L'ordonnance
n°2020-306 du 25 mars 2020 proroge des délais au regard de l'état
d'urgence sanitaire : délais échus, dénonciation de contrat, suspension,
prescription, recouvrement des créances incombant aux comptables
publics... [retrouvez l'ordonnance sur le site legifrance.gouv.fr]
L'ordonnance
n° 2020-326 du 25 mars 2020 suspend la responsabilité personnelle et
pécuniaire (RPP) des comptables publics du 12 mars jusqu'à la fin de
l'état d'urgence sanitaire, uniquement pour les cas dans lesquels un
lien de causalité sera établi entre l'état d'urgence sanitaire et
l'action du comptable. [retrouvez l'ordonnance sur le site legifrance.gouv.fr]
La
note de service 2020/03/5149 de la DGFiP détaille l'application et
précise que l'ordonnance ne vise pas directement la RPP des régisseurs. [retrouvez la note de la DGFiP]
Comptes financiers
Le
bureau DAF-A3 du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse,
en accord avec les ministères financiers, a informé les agents
comptables que les dates butoir du vote et de la transmission du compte
financier sont reportées comme suit :
- au 30 juin pour l’adoption du compte financier par le conseil d’administration de l’EPLE (au lieu du 30 avril)
- au 15 juillet pour sa transmission à l’autorité de contrôle (au lieu du 30 mai)
- au 15 juillet pour sa transmission aux services des DDFiP (au lieu du 30 juin)
La
note annuelle relative à l'apurement des comptes financiers 2019, à
paraître prochainement, viendra confirmer ce nouveau calendrier.
L'ordonnance
n°2014-1329 du 6 novembre 2014 définit le cadre de délibération à
distance des instances administratives à caractère collégial. Elle
arrête les modalités pour organiser une délibération au moyen d'une
conférence téléphonique ou audiovisuelle (quorum, confidentialité des
débats, règles techniques, enregistrement...). Elle s'applique aux
autorités administratives (administrations de l'Etat, établissements
publics à caractère administratif, autres organismes chargés de la
gestion d'un service public administratif), à l'exception des organes
délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements.
[retrouvez l'ordonnance sur le site legifrance.gouv.fr]
L'ordonnance
n°2020-347 du 27 mars 2020 élargit l'ordonnance de 2014 en validant la
possibilité pour tous les établissements publics, quel que soit leur
statut, de tenir des conseils d'administration ou des organes
délibérants en conférence téléphonique et audiovisuelle du 12 mars
jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, y compris pour les
commissions de sanction. [retrouvez l'ordonnance sur le site legifrance.gouv.fr]
Le
ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publie et met à
jour quotidiennement une foire aux questions liées à la situation
particulière. [retrouvez la FAQ au 31/03/2020 sur le site education.gouv.fr]
